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Conditions Générales de Vente | Deco Cuir

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1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La société Deco Cuir SARL - 25 rue de la Liffey - 44750 CAMPBON (France), immatriculée en France au RCS de Saint-Nazaire sous le SIREN 511 612 970, dénommé ci-après « Deco Cuir » d'une part
et toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat sur le site e-commerce www.decocuir.com ou la place de marché http://www.ebaystores.fr/deco-cuir dénommé ci-après « Acheteur » d'autre part.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Deco Cuir et l'Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à toute commande passée sur le site e-commerce www.decocuir.com ou la place de marché http://www.ebaystores.fr/deco-cuir

Toute commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.decocuir.com à la date de passation de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.


2. PRODUITS
Les articles visibles sur le site e-commerce www.decocuir.com sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Deco Cuir ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Cuir
Le cuir est une matière dont le comportement varie d'une peau à une autre. Malgré tout le soin que nous y apportons pendant les phases de transformation, des variations dimensionnelles peuvent avoir lieu.
· Les dimensions des morceaux de cuir sont marquées à titre indicatif et peuvent variées de plus ou moins 5 mm.
· Les largeurs des lanières de cuir sont marquées à titre indicatif et peuvent variées de plus ou moins 2 mm.
· Les épaisseurs des morceaux de cuir sont marquées à titre indicatif et peuvent variées de plus ou moins 0,3 mm.

Le cuir est une matière naturelle qui comprend des imperfections telles que cicatrices, marque de rides, trous, etc. Ces défauts peuvent être positionnés n'importe où sur la peau. Chaque peau est unique et il ne nous est pas possible de les décrire une par une dans le détail. Si vous souhaitez découper de grandes pièces, sans défaut, dans les peaux de cuir, merci de contacter notre service clients qui pourra vous accompagner dans le choix des peaux compatibles avec votre projet.

  • Les peaux de cuir que nous vendons en première catégorie (1erchoix) sont sélectionnées. Cela ne veut pas dire qu'elles n'ont pas de défaut mais qu'elles sont utilisables à 75 % de leur surface minimum et qu'il n'y a pas de défaut majeur empêchant la fabrication d'une pièce utilisant au moins 50 % de la surface de la peau.
  • Les peaux de cuir que nous vendons en second choix présentent plus de défauts et ceux-ci peuvent être répartis sur l'ensemble de la peau. Elles sont utilisables à 50 % de leur surface minimum. Ces peaux sont destinées à la fabrication de petites pièces qui pourront être positionnées autour des défauts afin d'exploiter au mieux la surface de la peau.

Si une peau ne vous donne pas satisfaction mais qu'elle remplit les critères indiqués ci-dessus, un retour est possible et donnera lieu au remboursement de la peau. Cette peau devra nous être retournée en parfait état. Pour cela nous vous demandons de l'envoyer roulée et non pliée. Les frais de port pour le retour de l'article seront à la charge de l'Acheteur. Il ne sera fait aucun échange.

La provenance de chaque produit est détaillée dans sa fiche produit. Nos cuirs sont tannés soit dans l'Union Européenne, soit hors de l'Union Européenne. Si la provenance du cuir n'est pas spécifiée, merci de considérer le cuir comme ayant une provenance hors Union Européenne.

Nos cuirs respectent les normes européennes, à savoir : l'absence de résidus de pentachlorophénol (PCP), épychloridrine, AZO dyéstuffs, formaldéhyde et de chrome 6.

Accessoires
Concernant les réglementations sur les accessoires métalliques finition nickelé. L'ensemble de nos accessoires est acheté en Europe. Ils respectent donc les normes européennes qui n'interdisent pas l'utilisation du nickel dans les traitements de finition des articles métalliques. Il faut donc considérer que les produits commercialisés par Deco Cuir avec la finition nickel ou nickelé peuvent contenir du nickel. Afin de satisfaire le plus grand nombre de ses clients, Deco Cuir s
'est engagé depuis plusieurs années dans le remplacement progressif de ses articles 'finition nickelé' par des articles finition 'nickel free' (sans nickel). Dans ce cas, la mention nickel free est clairement indiquée dans la fiche produit.


3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
99% des produits proposés à la vente sont en stock dans nos locaux. L'Acheteur est informé de la disponibilité des produits vendus sur toutes les pages articles. Toutefois, des erreurs sont possibles à ce niveau du fait de la mise à jour des stocks.
Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, Deco Cuir informera de cette indisponibilité le consommateur au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. En cas de rupture de stock sur l'un des produits d'une commande, Deco Cuir expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.
Deco Cuir s'engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande, soit à livrer le produit commandé à l'Acheteur, soit à procéder à un remboursement.
Deco Cuir est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par Deco Cuir ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Deco Cuir peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.


4. PRIX
Les prix et les frais de port de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La somme est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.


5. VALIDATION DE COMMANDE
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque l'Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

En tout état de cause, Deco Cuir se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Deco Cuir ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.


6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est demandée et doit être payée par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur peut se faire offrir la livraison en point de retrait pour toute commande supérieure ou égale à 100 € TTC (hors frais de port). Tout achat est payable au comptant lors de la commande (sauf si paiement 2x / 3x ou 4x sans frais). La société Deco Cuir n'accorde pas d'escompte au titre de paiement anticipé.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site e-commerce www.decocuir.com ou la place de marché http://www.ebaystores.fr/deco-cuir:
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par chèque
- Paiement par virement
- Paiement par paypal

Uniquement sur le site e-commerce www.decocuir.com:
- Paiement par Amazon Pay
- Paiement par mandat administratif

Paiement par carte bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (CIC).

Paiement par chèque
Lors d'un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que Deco Cuir traitera la commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de: Deco Cuir , et envoyé à : DECO CUIR - 25 rue de la Liffey - ZAC Porte Estuaire - 44 750 CAMPBON.

Paiement par virement
Deco Cuir accepte le virement bancaire pour le règlement de vos achats. Si vous sélectionnez ce mode de paiement lors de votre commande, il vous suffit d'effectuer un virement du montant de vos achats sur le compte de Deco Cuir domicilié à la Banque CIC, Agence de Savenay, les coordonnées sont indiquées dans le mail suivant votre commande. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.

Paiement par PAYPAL
En cas de paiement par PAYPAL, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (PAYPAL).

Paiement par Amazon Pay
En cas de paiement par Amazon Pay, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande. Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Amazon).

Paiement par mandat administratif
En cas de paiement par mandat administratif nous vous invitons à faire une «Demande de devis» directement depuis le panier d'achats de notre site www.decocuir.com
Ensuite il faudra nous envoyer par e-mail à [email protected] , le bon de commande de votre administration signée, celui-ci doit comprendre le n° de SIRET, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Dès réception de celui-ci nous expédions la commande et la facture.

Paiement en plusieurs fois (2, 3 ou 4 X sans frais)
Paiement par carte bancaire. Financement d'une durée inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois, pour un montant minimum de 200 € et maximum de 1 500 euros. Sous réserve d
'acceptation de notre partenaire CA Consumer Finance est une Société anonyme (SA) au capital de 433 183 023 €, enregistré au RCS Evry sous le numéro SIREN 542 097 522.

  • Votre commande est entre 200 € et 1 500 € (hors frais de port).
  • Votre carte bancaire est une Carte bleue, une Mastercard ou une VISA avec une date de validité supérieure à 4 mois.
    Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, les cartes professionelles et les e-cards ne sont pas acceptées.
  • Vous résidez en France métropolitaine (Corse incluse hors DOM TOM). Les adresses de facturation en Suisse ou Belgique ne sont pas acceptées.
  • Vous êtes une personne majeure.

    Plus d'informations sur la page dédiée : https://decocuir.oxatis.com/paiement_3_sans_frais

7. LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Si l'adresse de livraison n'est pas renseignée lors de l'inscription, la commande sera livrée à l'adresse de facturation. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

Les frais de transport sont à la charge du client et le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Le paiement de la commande dans son intégralité vaut acceptation des frais de port et ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation ultérieure. L'Acheteur peut se faire offrir la livraison en point de retrait pour toute commande supérieure ou égale à 100 € TTC (hors frais de port).

Lors de la réception de la commande, le client doit soigneusement vérifier le contenu du colis et l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de paiement par un autre moyen de paiement que la carte bancaire. La commande ne sera traitée qu'à l'encaissement du chèque ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

Les commandes peuvent également être retirées au magasin situé au 25 rue de la Liffey - ZAC Porte Estuaire, 44 750 CAMPBON. Dans ce cas, une prise de rendez-vous préalable vous permettra d'être servi dans les meilleurs conditions.


8. RETOUR OU REMBOURSEMENT
Information préalable : tout retour d'un produit acheté à prix soldé fera l'objet d'un avoir sur le compte en points de fidélité. Aucun remboursement ne sera effectué.

Conditions nécessaires à l'échange
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur, et Deco Cuir se réserve le droit de refuser le remboursement.

Pour retourner un article l'Acheteur doit au préalable en informer le service client Deco Cuir en complétant le formulaire dédié: https://www.decocuir.com/formulaire-retour Les articles seront à retourner après la confirmation, par e-mail, de Deco Cuir. L'article devra être retourné dans un état similaire à celui d'origine.

Coût du retour
Sauf disposition contraire prévue par l'un des articles des présentes Conditions Générales de Vente, le coût du retour est intégralement à charge de l'Acheteur.

Adresse du retour
Le retour d'un ou plusieurs articles doit être effectué à l'adresse indiquée à l'article 19.

Accompagnement du retour
Le retour d'un ou plusieurs produits doit impérativement être fait après la validation de Deco Cuir (après avoir complété le formulaire de retour). L'Acheteur doit impérativement indiquer s'il souhaite obtenir un remboursement de son achat ou un avoir.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons l'Acheteur à prendre contact avec notre service clients à [email protected] ou au 02 40 69 54 62.

Traitement du retour
Dès réception du colis retourné, Deco Cuir accusera réception par e-mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.


9. REMBOURSEMENT
Dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de l'article retourné, l'Acheteur recevra son remboursement selon le mode de règlement effectué, sauf pour le virement bancaire, le remboursement se fera obligatoirement par chèque ou par avoir.
Seul le prix de l'article sera remboursé. Les frais de transport (livraison et retour) restant à charge de l'Acheteur.


10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les 48H suivant la réception de la commande. La réclamation devra être adressée par écrit (lettre ou e-mail) à l'adresse mentionnée à l'article 19. Deco Cuir se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurances.

Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l'Acheteur, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation, une photo sera demandée en cas d'articles défectueux, ou de réception de colis endommagé, si ces preuves ne sont pas fournis, nous ne donnerons pas suite à la réclamation.


11. DROIT DE RÉTRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir ou le remboursement sans pénalité.
Le produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à la charge du consommateur.


12. PROCÉDURE DE RETOUR PRODUIT NON-CONFORME
Nous contacter par mail pour identifier le problème. Les produits abîmés, incomplets ou endommagés par la faute du client, ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le produit doit être renvoyé, dans les 14 jours ouvrés après la réception du colis.
Après validation, de la non-conformité du produit par notre service qualité, nous nous engageons à procéder au remplacement ou au remboursement du produit dans les plus brefs délais.


13. TAXES, REDEVANCES ET DROITS DE DOUANE POUR UNE LIVRAISON HORS FRANCE
Toute commande passée sur le site www.decocuir.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de la responsabilité de l'Acheteur. Deco Cuir n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l'Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


14. RESPONSABILITÉ
Deco Cuir ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériels qu'immatériels ou corporels causés par les produits qu'il commercialise, et qui pourraient résulter de la non adaptation du produit à son utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.


15. FORCE MAJEURE
Deco Cuir dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Deco Cuir .

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.decocuir.com, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Acheteur pourra contacter Deco Cuir tel qu'indiqué à l'article 19.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles - DPO
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l
'Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Xavier DUGAST. Deco Cuir est représenté par Béatrice DUGAST, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, Xavier DUGAST s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ces traitements de données, de fournir à l'Acheteur, à partir de la collecte de son consentement, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Finalité des données collectées
www.decocuir.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du site, facturation, historique des commandes...
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe
  • pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
  • pour mener des campagnes de communication (sms, e-mail)

www.decocuir.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.decocuir.com disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données de l'Acheteur après leur mort et de choisir à qui Deco Cuir devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné

Dès que le responsable de la collecte a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, il s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'Acheteur souhaite savoir comment Deco Cuir utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : DECO CUIR - 25 rue de la Liffey - 44750 CAMPBON.

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait que le Responsable de collecte corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Deco Cuir par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.decocuir.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.

Non-communication des données personnelles
www.decocuir.com s
'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Acheteurs vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.decocuir.comreste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

www.decocuir.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de www.decocuir.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Acheteur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.decocuir.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de www.decocuir.com sont principalement les agents de notre service client ainsi que le service communication.

Formulaire de contact et formulaire de retour
Toutes les données transmises par l'usager du site decocuir.com à travers un formulaire de contact (demande de devis, formulaire de retour, catalogue...) seront traitées uniquement dans le cadre de la demande et exclusivement par Deco Cuir. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.

17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l'acquéreur.


18. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux seront ceux du ressort de Saint-Nazaire, tribunaux du siège social de DECO CUIR SARL où est formé le contrat entre les parties.


19. CONTACT
Adresse : DECO CUIR, 25 rue de la Liffey - ZAC Porte Estuaire, 44 750 CAMPBON
E-mail : [email protected]
Téléphone : 02 40 69 54 62


Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dernières modifications en date du 05/05/2020.